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Amendement N° COM-10 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Modernisation de la distribution de la presse
Déposé le 14 mai 2019 par : M. Laugier, rapporteur.
Projet de loi N° 451 (2018-2019) relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Article 1er
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ceux-ci ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un titre qui leur est présenté dans le respect des règles d'assortiment et de quantités servies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de clarifier les obligations des diffuseurs de presse. Ils devront ainsi obligatoirement présenter dans les linéaires la presse "CPPAP" qui leur aura été adressée dans le cadre de l'assortiment et selon les quantités arrêtés par l'accord interprofessionnel défini au même alinéa.
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