Amendement N° COM-11 (Adopté)

Cet amendement a pour objectif de clarifier le contenu du cahier des charges, en précisant que les fonctions non logistiques mais inhérentes à la distribution de la presse doivent y être explicitement mentionnées. En effet, les sociétés qui assurent aujourd’hui la distribution de la presse déploient leurs activités non seulement en matière logistique (acheminement aller des titres, remontée des invendus) mais traitent également la remontée des flux financiers des diffuseurs de presse jusqu’aux éditeurs des publications. Cet amendement permet ainsi de s’assurer que les futurs acteurs de la distribution proposeront des prestations comparables, assurant les conditions d’une concurrence non faussée.