Amendement N° COM-13 (Adopté)

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui permet de bien préciser que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut suspendre l’application des conditions tarifaires et non les conditions tarifaires elles-mêmes puisque celles-ci, à la date à laquelle l’Autorité se prononce, ne sont pas encore appliquées.