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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Modernisation de la distribution de la presse
Déposé le 10 mai 2019 par : M. Laugier, rapporteur.
Projet de loi N° 451 (2018-2019) relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Article 1er
Alinéa 66
Après les mots :
et fixe
Insérer les mots :
, après avoir recueilli l’avis de leurs organisations professionnelles représentatives,
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la consultation obligatoire des organisations professionnelles représentatives des diffuseurs de presse avant la fixation, par le régulateur, de leurs conditions de rémunération. Cette consultation, qui est prévue dans la loi actuellement en vigueur, est nécessaire afin de garantir la prise en compte des diffuseurs et la bonne information du régulateur.
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