Amendement N° COM-17 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Déposé le 10 mai 2019 par : M. Laugier, rapporteur.

Alinéa 103, première phrase

Remplacer les mots :

aux alinéas précédents

Par les mots :

aux 1° à 3° du présent article

Amendement rédactionnel.

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