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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Modernisation de la distribution de la presse
Déposé le 10 mai 2019 par : M. Laugier, rapporteur.
Projet de loi N° 451 (2018-2019) relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Article 2
Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 36-1
Par la référence :
L. 36-11
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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