Amendement N° COM-2 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir du nouveau régulateur. En effet, un simple avis public sur une éventuelle non-conformité de l’accord interprofessionnel mentionné à l’alinéa 16, sans pouvoir de réformation, apparaît très insuffisant dans le cadre d’une régulation qui se veut renforcée.

Aussi, il est proposé de donner à l’ARCEP le pouvoir de déterminer l’intégralité des règles relevant de cet accord interprofessionnel, non seulement en cas de carence des parties, mais aussi dans le cas où l’accord ou l’un de ses avenants qui lui est communiqué ne serait pas conforme aux principes énoncés par la « loi Bichet » telle que modifiée par le présent projet de loi.