Amendement N° COM-20 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Modernisation de la distribution de la presse

Déposé le 10 mai 2019 par : M. Laugier, rapporteur.

Photo de Michel Laugier 

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°A Au premier alinéa, les mots « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination procédant au changement de dénomination de l’ARCEP au premier alinéa de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques.

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