Déposé le 10 mai 2019 par : M. Laugier, rapporteur.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A Au premier alinéa, les mots « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
Amendement de coordination procédant au changement de dénomination de l’ARCEP au premier alinéa de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques.
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