Amendement N° COM-21 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Déposé le 10 mai 2019 par : M. Laugier, rapporteur.

Alinéa 16

Après les mots :

et à la deuxième phrase du même alinéa,

Insérer les mots :

après la référence : "L. 3", sont insérés les mots : "du présent code" et

Amendement rédactionnel.

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