Amendement N° COM-22 (Adopté)

L’article 18-14 de la « loi Bichet » prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le président de l’ARDP ou le président du CSMP peuvent saisir le premier président de la cour d’appel de Paris lorsqu’ils constatent des manquements aux obligations résultant des décisions de portée générale ou à caractère individuel prises par le CSMP.

Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit que la poursuite, par le nouveau régulateur, des demandes portées devant la cour d’appel de Paris par le président de l’ARDP. Il convient donc de rajouter les demandes portées devant la cour d’appel de Paris par le président du CSMP dans la liste des demandes poursuivies de plein droit par le nouveau régulateur devant cette même juridiction.