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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Modernisation de la distribution de la presse
Déposé le 10 mai 2019 par : MM. Leleux, Piednoir, Brisson.
Projet de loi N° 451 (2018-2019) relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Article 1er
Alinéa 17
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de permettre aux diffuseurs de presse de prendre connaissance de la diversité de l’offre, les journaux et publications périodiques mentionnés au 2° et qui ne sont pas présents dans l’assortiment servi au diffuseur de presse, ainsi que les journaux et publications périodiques mentionnés au 3° font l’objet d’une première présentation au point de vente. Celui-ci est libre de donner suite ou non à cette proposition de distribution. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux publications dites « CPPAP » (hors IPG) non-retenues dans l’assortiment servi à un diffuseur de presse donné suite à l’accord interprofessionnel en application du 2°, ainsi qu’aux publications dites « non CPPAP » définies au 3 °, de faire l’objet d’une "première présentation" aux diffuseurs de presse. Celle-ci sera effectuée par les sociétés de distribution agréées ou les intermédiaires. Les diffuseurs de presse pourront choisir en parfaite connaissance de cause les titres qui viendront compléter leur offre de presse, en plus des titres à la diffusion desquels ils ne peuvent s’opposer.
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