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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Modernisation de la distribution de la presse
Déposé le 10 mai 2019 par : MM. Leleux, Piednoir, Brisson.
Projet de loi N° 451 (2018-2019) relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Article 1er
Alinéa 65
Remplacer les mots :
l’Autorité détermine les conditions de l’assortiment ;
Par les mots :
l’Autorité définit les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de bien préciser que, en cas de carence des parties, l’ARCEP doit pouvoir déterminer l’intégralité des règles relevant de l’accord interprofessionnel mentionné à l’alinéa 16, y compris celles relatives à la détermination des quantités servies aux points de vente, et pas seulement une partie de celle-ci avec les conditions d’assortiment.
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