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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Modernisation de la distribution de la presse
Déposé le 10 mai 2019 par : Mme Laborde.
Projet de loi N° 451 (2018-2019) relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Article 8
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le premier accord interprofessionnel conclu sur le fondement du 2° de l’article 5 de la loi du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi est négocié entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les personnes morales mentionnées au I. Cet accord est communiqué à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et au ministre chargé de la communication dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de prendre en compte l’absence de société agréée durant la période transitoire et prévoit que le premier accord interprofessionnel, qui définira les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente de la presse dite « CPPAP » (hors IPG), sera négocié avec les deux sociétés assurant la distribution de la presse au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
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