Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-9 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Modernisation de la distribution de la presse
Déposé le 14 mai 2019 par : M. Laugier, rapporteur.
Projet de loi N° 451 (2018-2019) relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Article 1er
Alinéa 16
Remplacer les mots :
entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des sociétés agréées de distribution de la presse et des diffuseurs de presse
Par les mots :
entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives de ces dernières.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité aux sociétés agréées de participer directement, sans l’intermédiation d’une organisation professionnelle qui n’existe pas aujourd’hui, aux négociations de l’accord interprofessionnel qui définira les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente de la presse dite « CPPAP » (hors IPG). Il laisse toutefois la possibilité aux sociétés agréées de créer une telle organisation professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.