Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-10 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Transformation de la fonction publique

Déposé le 12 juin 2019 par : M. Allizard, au nom de la commission des affaires étrangères.

Photo de Pascal Allizard 

Proposition de loi N° 454 (2018-2019) adoptée par l’assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’ exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Article 1er

Alinéa 11

Après les mots

Le Premier ministre

remplacer les mots

peut prendre

par le mot

prend

Exposé Sommaire :

Il s’agit d’affirmer que pour fonder sa décision, le Premier ministre prend en considération pour l’appréciation du risque sérieux d’atteintes aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale :

- les modalités de déploiement et d’exploitation mises en place par l’opérateur,

- le fait que l’opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitance, est sous le contrôle ou soumis à des actes d’ingérence d’un Etat non-membre de l’Union européenne

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org