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Amendement N° COM-14 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Transformation de la fonction publique
Déposé le 12 juin 2019 par : Mme Noël.
I. Supprimer l’alinéa 8
II. A l’alinéa 9, supprimer les mots « et du dossier de demande de renouvellement ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer le caractère temporaire de l’autorisation préalable délivrée par le Premier ministre, le caractère limité dans le temps d’une autorisation délivrée va l’encontre du besoin de prévisibilité des opérateurs. Par ailleurs, au titre du Code de justice administrative les autorisations délivrées par l’Etat restent révocables, ce qui assure à l’Etat la possibilité de retirer, dans les mêmes conditions que la délivrance initiale.
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