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Amendement N° COM-17 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Transformation de la fonction publique
Déposé le 12 juin 2019 par : Mme Noël.
I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° D’exploiter, d’offrir, d’exposer, de louer, de vendre ou d’acquérir des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 sans autorisation préalable ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, dans le cadre de l’unification du régime d’autorisation mis en place par cette proposition de loi et celui du code pénal.
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