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Amendement N° COM-56 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 4 juin 2019 par : Mmes Gatel, Gruny.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 26
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 102 bis, il est inséré un article 102 terainsi rédigé :
« Art. 102 ter.- Le Bureau s’assure de la mise en place d’un dispositif de prévention, d'information, d’accueil et d’écoute des collaborateurs en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement. » ;
Exposé Sommaire :
Cet article vise à mettre le Règlement en accord avec une initiative déjà mise en œuvre par le Bureau du Sénat, dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre le harcèlement au travail adopté en juin 2018 : « la cellule d’écoute et d’accueil des victimes de harcèlement ».
Il vise à sécuriser l’existence de ladite cellule.
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