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Amendement N° COM-58 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Requier.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 10
Alinéa 1
Après cet alinéa, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
L'article 19 est ainsi modifié :
L'alinéa 1 est ainsi rédigé : 1. - Sur proposition de leur président, les commissions désignent un rapporteur pour l'examen de chaque projet ou proposition. Lorsque le groupe à l'origine d'une proposition de loi en application du 5 de l’article 29 bis sollicite la fonction de rapporteur pour l'un de ses membres, le président de la commission saisie au fond soumet cette demande à ses membres.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à :
- clarifier les règles de désignation des rapporteurs telles qu'actuellement pratiquées, en précisant que la proposition de désignation revient au président de la commission qui la soumet ensuite à l'ensemble de la commission ;
- permettre aux auteurs d'une proposition de loi examinée dans le cadre d’un espace réservé de demander à ce que le rapport revienne à un membre de leur groupe, dans une perspective de renforcement des droits des groupes minoritaires ou d'opposition.
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