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Amendement N° COM-62 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Grand.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 12
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'alinéa 1 de l'article 28 ter, les mots : « Deux semaines » sont remplacés par les mots : « Une semaine ».
Exposé Sommaire :
Cette proposition de résolution vise à clarifier et actualiser le Règlement notamment pour l'accorder avec les pratiques sénatoriales.
L'article 28 ter du Règlement prévoit un délai d'au moins deux semaines entre l'examen en commission d'un texte et sa discussion en séance publique.
Dans la pratique, avec la multiplication des engagements de la procédure accélérée et l'encombrement de l'ordre du jour, la Conférence des Présidents accorde très souvent des dérogations à cette règle.
Il est donc proposé de fixer ce délai minimal à une semaine afin de mieux coller aux pratiques actuelles, tout en regrettant les délais contraints pour l'examen des textes.
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