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Amendement N° COM-64 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Grand.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 14
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À l'alinéa 5, les mots « à la tribune ou » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'article 36 du Règlement prévoit que les orateurs puissent parler à la tribune ou de leur place.
Afin de mettre en conformité le Règlement avec la pratique, il est proposé de fixer le principe d'une expression des orateurs de leur place tout en maintenant la possibilité pour le Président de les inviter à monter à la tribune notamment lors des discussions générales.
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