Amendement N° COM-71 (Rejeté)

L'article 17 réécrit les articles 48, 49 et 50 du Règlement consacrés aux amendements.

Ainsi, l'article 50 du Règlement relatif aux délais de dépôt des amendements devient l'article 44 ter.

Actuellement, le délai entre l'examen d'un texte en commission et sa discussion en séance publique est bien souvent d'une semaine.

Dans les faits, un texte est examiné le mercredi matin en commission dont le rapport est mis en ligne généralement le vendredi en toute fin de journée pour un délai limite de dépôt des amendements de séance fixé au lundi à midi.

Or, le compte-rendu de l'examen en commission inclus dans le rapport permet utilement de réécrire un amendement rejeté en commission avant son redépôt pour la séance ou bien de décider au contraire de ne pas le redéposer.

Afin d'améliorer les conditions du travail parlementaire, il est proposé que le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ne puisse être inférieur à soixante-douze heures après la publication du rapport et de renvoyer ce délai à l'ouverture de la discussion en cas de non respect.