Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-72 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Grand.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 17
Alinéa 21
La première phrase est complétée par les mots : « sauf s'il est immédiatement repris par le rapporteur de la commission saisie au fond »
Exposé Sommaire :
L'article 17 réécrit les actuels articles 48, 49 et 50 du Règlement consacrés aux amendements.
Si un amendement n'est pas soutenu par un des cosignataires lors de la discussion, il tombe et le Sénat ne délibère donc pas sur son sort.
Il est proposé de prévoir la possibilité de sa reprise par le rapporteur de la commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.