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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Synergies entre les conseils municipaux et communautaires
Discuté en séance le 9 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 mai 2019 par : M. Collombat, Mme Cukierman.
I. – Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° L’article L. 273-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 273-11. – Le ou les délégués des communes au sein des conseils communautaires sont élus par le conseil municipal. » ;
II. – Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° L’article L. 273-12 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à redonner toute liberté aux communes de moins de 1 000 habitants dans la désignation de son ou de ses représentants au sein des conseils communautaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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