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Amendement N° 14 rectifié (Retiré)
Synergies entre les conseils municipaux et communautaires
Discuté en séance le 9 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 mai 2019 par : M. Collombat, Mme Cukierman.
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le » sont remplacés par les mots : « il est désigné un » ;
…° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller communautaire suppléant est élu par le conseil municipal dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 du présent code.
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseiller municipal appelé à remplacer le conseiller titulaire en application de l’article L. 273-10 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant. »
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec le précédent amendement de Pierre-Yves Collombat à l'article 3 tendant à redonner toute liberté aux conseils municipaux dans la désignation des conseillers communautaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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