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Amendement N° 131 (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 15 mai 2019
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 9 mai 2019 par : Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L.131-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration donne lieu à l’attribution d’un identifiant national élève. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souscrivent à l’objectif de contrôler la pleine application de l’instruction obligatoire dès 3 ans. C’est dans ce cadre que les contrôles au domicile constituent un levier essentiel pour autoriser l’instruction au domicile. Toutefois, au vu des difficultés logistiques et humaines d’organisation des contrôles, il est essentiel d’attribuer un INE à tous les enfants afin que ces derniers ne disparaissent pas totalement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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