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Amendement N° 145 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 106 106 )
Déposé le 9 mai 2019 par : Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui participe pleinement d'une logique de nivellement de l’École bien de loin du principe républicain d'égalité des citoyens. En effet, si le législateur a pensé inscrire la mixité sociale comme objectif des EPLEI, le principe de sélection à l'entrée, le caractère payant et les pré-requis exigés rendent difficiles cette mixité.
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