Amendement N° 166 rectifié (Irrecevable)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république


( amendements identiques : 63 165 306 )

Déposé le 9 mai 2019 par : Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Céline Brulin Photo de Pierre Ouzoulias 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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