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Amendement N° 215 rectifié (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Henri Leroy, Mayet, Charon, Bonne.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 16 ter
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de porter à trois le nombre de jours de carence pour maladie applicables aux agents publics exerçant notamment dans l’Éducation nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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