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Amendement N° 216 rectifié (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Henri Leroy, Mayet, Charon, Bonne.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 16 ter
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les agents publics civils sont membres des corps de fonctionnaires du service public de l’éducation mentionnés à l’article L. 911-1 du code de l’éducation, ils ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du quatrième jour du congé. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de porter à trois le nombre de jours de carence pour maladie applicables aux agents publics exerçant dans l’Éducation nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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