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Amendement N° 228 rectifié (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 9 mai 2019 par : M. Henri Leroy.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 1er bis G
Après l'article 1er bis G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d’enseignement public ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réaffirmer le principe de laïcité en interdisant le port du voile à l’université notamment.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 bis vers un article additionnel après l'article 1er bis G).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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