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Amendement N° 251 rectifié (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Lafon, Henno, Mmes Vullien, de la Provôté, M. Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Capo-Canellas, Janssens, Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Prince, Moga, Mme Saint-Pé.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 1er bis A
Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l'éducation, les mots : « les locaux des mêmes écoles et établissements » sont remplacés par les mots : « toutes les écoles et tous les établissements ».
Exposé Sommaire :
Cet article du code de l'éducation ne vise que les établissements du second degré publics et privés sous contrat. Les valeurs de la République Française et l'attachement à l?Europe doivent toutefois concerner l'ensemble des établissements sur le territoire français afin de rappeler que les valeurs de la République et le sentiment d'appartenance à la société française s'adresse à l'ensemble de la jeunesse française.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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