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Amendement N° 33 (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 6 mai 2019 par : M. Grand.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vérification du respect de cette limite s’effectue au niveau national. » ;
Exposé Sommaire :
L’article 14 vise à permettre aux assistants d’éducation qui se destinent aux concours de l’enseignement et de l’éducation d’exercer progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement et d’éducation.
La réforme du statut des surveillants a confié leur recrutement directement aux chefs d’établissements.
Ils sont recrutés par des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement total de six ans.
Dans les faits, lors du recrutement d’un assistant d’éducation, le chef d’établissement vérifie au niveau académique si le candidat n’a pas déjà exercé cet emploi au niveau académique.
Aujourd’hui, il semblerait qu’il lui soit impossible d’effectuer une telle vérification au niveau national. Il doit donc uniquement se contenter d’une déclaration sur l’honneur du candidat.
Or, au-delà de six ans, l’assistant d’éducation pourra demander à bénéficier d’un CDI.
Il est donc proposé de sécuriser les opérations de recrutement des assistants d’éducation en prévoyant une possibilité de vérification au niveau national.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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