Amendement N° 362 (Non soutenu)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 9 mai 2019 par : Mme Lienemann.

Photo de Marie-Noëlle Lienemann 

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le statut des assistants d’éducation est ouvert à tous les boursiers et boursières quels que soient leur discipline ou leur académie d’études dans les limites de l’effectif défini par le ministère. » ;

Exposé Sommaire :

Dans le projet de loi, des dispositions concernent les AED: le dispositif est réservé à quelques disciplines et académies déficitaires. Bien que ce dispositif soir contestable sur le fond (exigence d'une contrepartie de travail contre financement des études), celui-ci étant présenté comme une aide au financement des études et au développement du vivier de candidat.e.s à l'enseignement, il devrait être généralisable.

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