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Amendement N° 368 2ème rectif. (Irrecevable)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Déposé le 13 mai 2019 par : MM. Devinaz, Tissot, Mmes Guillemot, Artigalas, MM. Courteau, Daudigny, Jacquin, Mmes Jasmin, Meunier, MM. Montaugé, Vaugrenard.

Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance

Article 2 ter

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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