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Amendement N° 369 2ème rectif. (Tombe)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mai 2019 par : MM. Devinaz, Tissot, Mmes Guillemot, Artigalas, MM. Courteau, Daudigny, Jacquin, Mmes Jasmin, Meunier, MM. Montaugé, Vaugrenard.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 2° de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « et en tenant compte des visites médicales réalisées par la médecine scolaire au cours de la troisième ou quatrième année de l’enfant ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions actuelles du projet de loi prévoient de rendre obligatoire une visite médicale pour tous les enfants au cours de la troisième ou quatrième année. Mais cette modification de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est contradictoire avec l’article L. 2112 du code de la santé publique.
Cet article confère aux départements la compétence d’organiser des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l’établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle.
Cet amendement vise à organiser une coordination entre l’Etat et les départements pour l’organisation des visites médicales pour les enfants de trois ou quatre ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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