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Amendement N° 37 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mai 2019 par : M. Grand.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou recherche
Exposé Sommaire :
Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Aujourd’hui, de nombreux jeunes de 16 à 18 ans se retrouvent sans solution pour retrouver une place dans un établissement scolaire suite à une exclusion définitive, un décrochage, une rupture dans leur parcours ou encore une maladie.
Cette nouvelle obligation sera considérée comme satisfaite si le jeune :
- Poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé
- Poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé
- Est apprenti
- Est stagiaire de la formation professionnelle
- Occupe un emploi
- Effectue un service civique
- Bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle
Ajouté en commission, le critère de recherche d'emploi risque de vider la portée de cette nouvelle obligation.
Il est donc proposé de le supprimer.
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