Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 480 rectifié (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 15 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : M. Loïc Hervé, Mme Lherbier, M. Henno, Mmes Guidez, Billon, MM. Canevet, Louault, Mmes de la Provôté, Vermeillet, Perrot, Vérien, M. Capo-Canellas, Mme Saint-Pé, M. Daniel Dubois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après l’article L. 131-1-1 du même code, il est inséré un article L. 131-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-…. – L’entrée à l’école des enfants adoptés peut être différée, quel que soit leur âge, à la demande de leurs parents adoptifs, jusqu’à un an afin de leur permettre un temps d’intégration dans leur famille par adoption. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’introduire pour les enfants adoptés de la flexibilité portant sur la date d’en- trée et sur les modalités d’accueil à l’école maternelle, en retardant de quelques mois à un an la date d’entrée à l’école des enfants adoptés qui arrivent à un âge de plus en plus élevé dans leur famille adoptive (les trois- quarts des enfants adoptés à l’étranger ont plus de 3 ans à leur arrivée en France).
Ce temps est absolument nécessaire à la construction des liens d’attachement avec leurs parents, gages d’une entrée réussie dans les apprentissages.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.