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Sous-Amendement N° 486 à l'amendement N° 264 (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 10 mai 2019 par : M. Lafon.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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