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Sous-Amendement N° 487 3ème rectif. à l'amendement N° 264 (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 mai 2019 par : M. Raison, Mme Goy-Chavent, MM. del Picchia, Daniel Laurent, Pointereau, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Garriaud-Maylam, MM. Segouin, Saury, Laménie, Daniel Dubois, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Kern, Pellevat, Mayet, Grand, Revet, Mme Gruny, MM. de Nicolay, Cuypers.
Amendement n° 264
Alinéa 15
Remplacer les mots :
, qui exerce par délégation du chef d'établissement
par les mots :
qui exerce
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement supprime la mention "par délégation du chef d’établissement" qui aurait pour conséquence de réduire indéniablement les capacités d'action du directeur d'école dans sa mission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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