Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 506 rectifié à l'amendement N° 264 (Tombe)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 mai 2019 par : M. Lafon, les membres du groupe Union Centriste.
Amendement n° 264 rect. ter, après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention mentionnée au même article L. 421-19-17 s’accompagne d'une information par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation sur les moyens qu'elle entend allouer à l’établissement pendant la durée de la convention.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 6 quater rendant possible l’information par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation sur les moyens qu'elle entend allouer à l'établissementi pendant la durée de la convention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.