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Amendement N° 77 (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 7 mai 2019 par : M. Husson.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4153-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’élèves de quatrième ayant intégré une section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). »
Exposé Sommaire :
Les SEGPA (Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté) rencontrent des difficultés pour permettre à tous les élèves de 4èmed’effectuer les stages préconisés à ce niveau, et ce, pour une condition d’âge.
En effet, auparavant, pour intégrer ces sections, il fallait avoir redoublé. Du fait de la fin de cette obligation, la plupart des élèves ont seulement 14 ans en 4ème, ce qui les empêche de faire les deux stages d'initiation en entreprise d'une semaine chacun qui sont prévus dans le cadre de la SEGPA, les contraignant à rester au collège.
A cause de cette condition d’âge, une partie des élèves d’une même classe, ayant 15 ans, va pouvoir faire les stages prévus, alors que les autres seront contraints de rester au collège.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre que tous les élèves de 4ème ayant intégré une Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) puissent effectuer ces stages d’initiation en entreprise.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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