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Amendement N° COM-21 rectifié (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Conservation et restauration de la cathédrale notre-dame de paris
( amendement identique : )
Déposé le 22 mai 2019 par : Mme Vérien, M. Kern, Mme Billon, M. Laugier, Mme de la Provôté.
Alinéa 2,
Remplacer les mots : "peuvent faire" par le mot : "font"
Exposé Sommaire :
Le principe d'affectation sur une base conventionnelle est nécessaire pour respecter l'autonomie et la spécificité des fondations et sécuriser les dons qu?elles ont reçus.
A cet égard, la réception d'un don par une fondation implique le respect de l'intention du donateur et le strict contrôle par la fondation de l'utilisation des fonds, condition essentielle à la sécurisation des dons accomplis par les donateurs.
Ainsi cet amendement vise à rendre obligatoire le passage d?une convention entre l?État et les fondations ayant reçu des dons pour la reconstruction de Notre-Dame, afin de rassurer les donateurs et permettre de prévoir la réaffectation si besoin est.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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