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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Conservation et restauration de la cathédrale notre-dame de paris
Déposé le 17 mai 2019 par : M. Schmitz, rapporteur.
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
établissement public de l’État
par les mots :
établissement public à caractère administratif de l’État placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer l'activité de l'établissement public en précisant sa nature administrative et à garantir son rattachement au ministère de la culture, compte tenu de son objet, qui a trait à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
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