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Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Conservation et restauration de la cathédrale notre-dame de paris
Déposé le 17 mai 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 1
Remplacer la date :
16 avril 2019
par la date :
15 avril 2019
Exposé Sommaire :
Certains dons ont été enregistrés dès le 15 avril 2019 sur les sites de la Fondation du patrimoine et de la Fondation Notre Dame, désignées organismes collecteurs à l’article 3 du présent projet de loi. Or, la date d'ouverture de la souscription nationale est fixée au 16 avril par l'article 1er. Dans ces conditions, les versements effectués le jour même de l'incendie pourraient ne pas être couverts par le texte, au risque de créer une inégalité de traitement entre les donateurs.
Cet amendement modifie en conséquence la date d’ouverture de la souscription nationale afin que celle-ci couvre les dons effectués le 15 avril 2019.
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