Amendement N° COM-47 (Adopté)

Le présent article instaure une réduction d’impôt sur le revenu majorée pour les dons versés en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Afin de renforcer la clarté du dispositif, il est proposé une nouvelle rédaction calquée sur les contours de l’article 200 du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accorde au titre des dons faits par les particuliers. Cette nouvelle rédaction permettrait de rappeler que seuls les contribuables domiciliés en France sont concernés. Elle clarifierait, par ailleurs, le régime de compatibilité avec les autres mécanismes de déduction fiscale, notamment celui introduit par l’amendement Coluche.

Il est, en outre, permis de s’interroger sur la période retenue pour l’application de la réduction fiscale. Les dons concernés doivent avoir été effectués dans le cadre de la souscription nationale. Or, aux termes de l’article 6 du projet de loi, la date de clôture de celle-ci sera fixée par décret. Rien n’interdit de penser, en fonction de l’afflux des dons, qu’elle puisse être clôturée avant le 31 décembre prochain. Dans ces conditions et par souci de cohérence avec l’article 6 du présent projet de loi, il pourrait être opportun de faire référence dans la rédaction de l’article 5 à la date de clôture de la souscription nationaletout en conservantla date du 31 décembre 2019 comme ultime limite temporelle.

Par ailleurs, par souci de cohérence avec les amendements visant les articles 1^eret 3 du présent projet de loi, il pourrait être opportun de retenir la date du 15 avril et non celle du 16 avril pour l’ouverture de la période d’application de la réduction fiscale. Le risque d’inégalité de traitement entre les donateurs serait ainsi évité, un certain nombre de versements ayant déjà été effectués dès le 15 avril au soir lors du déclenchement de l'incendie.