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Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Conservation et restauration de la cathédrale notre-dame de paris
Déposé le 17 mai 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 1
Après la première occurrence du mot :
Cour des comptes
insérer les mots :
et des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
Exposé Sommaire :
Cet amendement rappelle que la gestion des fonds collectés sera également soumise aux contrôles des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
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