Amendement N° COM-1 (Rejeté)

Insérer un article ainsi rédigé :

L’alinéa 2 de l’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « la règle de la plus forte moyenne » sont remplacés par les mots : « la règle du plus fort reste » ;

2° A la deuxième phrase, les mots : « la même moyenne » sont remplacés par les mots : « le même reste ».