Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Entrée en fonction des représentants au parlement européen élus en france en 2019
Déposé le 14 mai 2019 par : M. Masson.
Après le premier alinéa de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
« Dans l’article 12 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977, les mots : « aux articles 7 à 10 » sont remplacés par les mots : « à l’article 7 »
Exposé Sommaire :
En maintenant l’article 7, on évite qu’une liste de candidats soit victime d’une manœuvre si un de ses membres s’inscrit aussi comme candidat sur une autre liste.
Par contre, si en violation de l’article 10, un responsable dépose une liste ne comportant pas la signature de chaque colistier ou s’il omet d’autres formalités fondamentales, il est anormal de lui accorder un délai supplémentaire pour régulariser ou pour trouver d’autres colistiers complétant la liste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.