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Amendement N° 14 (Irrecevable)
Entrée en fonction des représentants au parlement européen élus en france en 2019
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
Déposé le 15 mai 2019 par : M. Masson.
Avantl'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de carence des autorités municipales, le représentant de l’État doit prendre les mesures nécessaires pour que le nombre de panneaux d’affichage électoral requis soit respecté. »
Exposé Sommaire :
Lorsqu’il y a un grand nombre de candidats, les moyens dont disposent les petites communes ne sont pas toujours suffisants. Il convient donc de remédier à cette situation.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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